Les présentes conditions générales sont conclues d’une part, par la société AILES PRODUCTION (Société par actions simplifiée unipersonnelle dont le siège social se situe au 8, rue de Weiterstadt, 78480 Verneuil sur Seine, inscrite au RCS de Versailles sous le numéro B 825 407 968), et d’autre part, par les auteurs et affiliés.
Les auteurs et affiliés déclarent avoir pris connaissance des présentes conditions générales et les avoir acceptées.
1. DÉFINITIONS
Auteur : Auteur d’un ebook mis à disposition dans le cadre de la campagne Pack cuisine. Un auteur est aussi un affilié.
Affilié : Éditeur de site internet, de réseaux sociaux, titulaire d’applications, vendeur de liens commerciaux ou de fichier d’adresse électroniques qui participe à la campagne Pack cuisine.
Campagne pack cuisine: campagne promotionnelle visant à générer, par l’intervention des auteurs et des affiliés la promotion d’un produit : le pack cuisine.
Cookies : Les cookies sont des petits fichiers qu’un site Internet peut envoyer au logiciel de navigation et qui peuvent ensuite être enregistrés.
Donnée à caractère personnel : toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable (ci-après dénommée «personne concernée»); est réputée être une «personne
physique identifiable» une personne physique qui peut être identifiée, directement ou indirectement, notamment par référence à un identifiant, tel qu’un nom, un numéro d’identification, des données de localisation, un identifiant en ligne, ou à un ou plusieurs éléments spécifiques propres à son identité physique, physiologique, génétique, psychique, économique, culturelle ou sociale.
Outil de Tracking : Solution logicielle permettant de retracer les évènements donnant lieu à rémunération des auteurs et affiliés.
Outil Promotionnel / Communication : objet diffusé par l’auteur ou l’affilié tel que bannière, e-mail, flux xml… qui peut comprendre un lien.
Plateforme : solution logicielle accessible par Internet comprenant notamment les outils d’administration et de suivi et l’Outil de Tracking.
Publication : Article, publireportage, post, photo, vidéo, story et plus généralement tout contenu réalisé par l’auteur ou l’affilié dans le cadre de la campagne Pack cuisine.
RGPD : règlement (UE) 2016/679 adopté par le Parlement européen et le Conseil en date du 27 avril 2016 applicable à compter du 25 mai 2018.
Tag : Les Tags sont des images de la taille d’un pixel au format .GIF qui permettent de compter le nombre de visiteurs qui ont accédé à une page d’un site Internet.
Traitement : toute opération ou tout ensemble d’opérations effectuées ou non à l’aide de procédés automatisés et appliquées à des données ou des ensembles de données à caractère personnel, telles que la collecte, l’enregistrement, l’organisation, la structuration, la conservation, l’adaptation ou la modification, l’extraction, la consultation, l’utilisation, la communication par transmission, la diffusion ou toute autre forme de mise à disposition, le rapprochement ou l’interconnexion, la limitation, l’effacement ou la destruction.
2. CONDITIONS D’ADMISSION D’UN AUTEUR OU D’UN AFFILIÉ SUR LA PLATEFORME
Ailes production se réserve le droit d’accepter ou rejeter, de façon discrétionnaire, sans avoir à motiver sa décision, l’inscription d’auteurs et d’affiliés.
Les candidats doivent s’assurer et garantissent que le ou les sites blog, comptes sur les réseaux sociaux, services, applications au titre desquels ils demandent leur inscription sont conformes aux lois et règlements en vigueur et qu’ils ne portent atteinte à aucun droit appartenant à des tiers,
notamment en matière de propriété intellectuelle ou industrielle ou de droit à l’image.
3. MODALITÉS D’INSCRIPTION
3.1 Inscription sur la Plateforme – Conditions contractuelles
Les demandes d’inscription se font en remplissant le formulaire d’inscription figurant sur le site https://www.packcuisine.com
L’inscription emporte acceptation des présentes conditions générales.
Sauf accord exprès contraire, seules sont applicables aux relations entre Ailes production et les Affiliés les présentes conditions générales à l’exclusion de toutes autres conditions contractuelles.
3.2 Modification des présentes
Ailes production peut être amenée au cours du temps à modifier les présentes. Dans ce cas, Ailes production informera au préalable l’auteur ou l’affilié desdites modifications. Ce dernier a la faculté de refuser les modifications en notifiant son refus à Ailes production, dans un délai de 8 jours suivant notification des modifications. A défaut de refus des modifications par dans le délai de 8 jours susvisé, le silence de l’Auteur ou de l’Affilié vaut acceptation des nouvelles conditions par dérogation à l’article 1120 du Code civil. En cas de refus des modifications Ailes production aura alors la possibilité de résilier le présent contrat avec un préavis de 8 jours.
4. AFFILIATION
Le présent article 4 s’applique aux Auteurs et Affiliés qui participent à la campagne Pack cuisine.
Dans ce cadre, Ailes production comptabilise les résultats obtenus et assure la collecte des rémunérations qui sont dues aux Auteurs et Affiliés en contrepartie de la participation à la Campagne Pack cuisine.
La comptabilisation des résultats obtenus s’effectue avec l’Outil de Tracking.
4.1 Obligations de l’Auteur ou de l’Affilié dans le cadre de la campagne Pack cuisine
A la suite de la confirmation de l’inscription d’un Auteur ou Affilié à la campagne Pack cuisine, celui-ci aura accès aux Liens et / ou Outils Promotionnels à placer sur les pages du ou des sites ou services inscrits à la Campagne Pack cuisine.
L’Affilié s’interdit de recourir à des techniques de référencement frauduleuses ou à utiliser des marques de tiers pour améliorer le référencement de son site internet dans les moteurs de recherche.
4.2 Réglementation
L’Auteur ou Affilié s’engage à respecter la réglementation applicable à la prospection commerciale, notamment les dispositions de l’article L. 34-5 du Code des postes et des communications électroniques, l’article 21.2 du RGPD et la réglementation européenne relative aux communications électroniques.
Tout destinataire doit pouvoir se désinscrire simplement de la base à laquelle il s’est inscrit par l’intermédiaire d’un lien de désabonnement clairement accessible dans l’email. Le lien et la désinscription doivent fonctionner correctement.
4.3 Sanctions
En cas de non-respect d’une des conditions ci-dessus, l’Auteur ou l’Affilié s’expose à des sanctions comme la non rémunération voire la résiliation de son compte Auteur / Affilié.
4.4 Données à Caractère Personnel
Il est rappelé que dans le cadre des prestations d’affiliation et en ce qui concerne les internautes tracés, Ailes production ne procède qu’au Traitement de Données à Caractère Personnel pseudonymisées (à savoir un identifiant ne permettant pas à Ailes production d’identifier l’internaute tracé avec les données dont elle dispose).
Ailes production et l’Auteur ou Affilié s’engagent à ne pas utiliser ces données à d’autres fins que d’identifier et dénombrer les évènements susceptibles de générer des rémunérations aux Auteurs et Affiliés.
4.5 Rémunération
Les Affiliés non auteur sont rémunérés pour chaque vente comptabilisée par l’Outil de Tracking à hauteur de 50% du prix hors taxe du pack cuisine.
Les Affiliés recevront un code promotionnel leur permettant de télécharger le pack cuisine à 50% de son prix hors taxe.
Les Affiliés doivent fournir une facture afin d’être rémunérés. Le règlement des affiliés interviendra sous un mois après réception de cette facture.
La rémunération des Auteurs fait l’objet d’un contrat à part.